Conditions Générales d’Utilisation

Application ProtectU

Date de mise à jour : 29/03/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser l’application mobile ProtectU (ci-après « l’Application »), éditée par la société Rescue Software Trading FZCO.

L’Application a pour finalité de favoriser la prévention, la vigilance citoyenne et l’entraide communautaire autour de situations potentiellement dangereuses, via des fonctionnalités de cartographie, de signalement et de communication.

2. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de l’Application impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la Politique de Confidentialité. Cette acceptation est matérialisée lors de l’inscription par une action positive de l’utilisateur (case à cocher ou validation équivalente).

3. Inscription et accès au service

L’inscription à l’Application nécessite :

• Une validation par adresse email,
• Une authentification via un compte Google ou Apple (SSO),
• La fourniture d’informations personnelles telles que : pseudo, nom, prénom, date de naissance, profession, adresse email, numéro de téléphone,
• L’acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité.

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les maintenir à jour.

L’utilisation de l’Application ProtectU est réservée aux personnes âgées de 15 ans ou plus conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Lors de l’inscription, la date de naissance de l’utilisateur est requise afin de vérifier son âge. En validant son inscription, l’utilisateur certifie avoir l’âge requis.

ProtectU se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’informations manifestement fausses ou frauduleuses.

4. Description du service

L’Application ProtectU est accessible gratuitement et propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Consultation d’une carte interactive des incidents signalés,
• Signalement d’incidents par les utilisateurs,
• Validation communautaire des incidents signalés,
• Affichage sur la carte d’autres utilisateurs de l’Application via des avatars anonymisés,
• Messagerie sécurisée entre utilisateurs,
• Partage de localisation avec des contacts de confiance,
• Bouton d’appel vers les services d’urgence,
• Affichage de points d’intérêt liés à la sécurité (défibrillateurs, commissariats, gendarmeries, hôpitaux, casernes de pompiers),
• Alertes de proximité,
• Suivi en temps réel des contacts de confiance.

ProtectU se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de l’Application, sans préavis.

5. Visibilité des utilisateurs sur la carte

L’utilisateur peut choisir de ne pas partager sa localisation ou que son avatar puisse être visible par d’autres utilisateurs sur la carte, dans un objectif de création de communauté, de prévention et de solidarité.

Cette visibilité :

• est anonymisée (aucune donnée personnelle directe n’est affichée),
• ne constitue en aucun cas une garantie de présence physique réelle ou d’intervention effective,
• peut varier selon l’état de connexion et les paramètres techniques de l’Application.

ProtectU ne garantit ni la disponibilité, ni la réactivité, ni l’intention d’aide des autres utilisateurs visibles sur la carte.

Toute utilisation de cette fonctionnalité à des fins malveillantes (harcèlement, repérage, surveillance, atteinte à la vie privée) est strictement interdite et pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné.

6. Signalement des incidents et validation communautaire

Les utilisateurs peuvent signaler différents types d’incidents via l’Application. Les signalements sont soumis à un système de validation communautaire visant à améliorer la fiabilité des informations partagées.

L’utilisateur s’engage à :

• ne signaler que des incidents réels,
• ne pas effectuer de signalements abusifs, mensongers ou malveillants.

En cas de signalements frauduleux, ProtectU se réserve le droit de suspendre l’accès aux fonctionnalités de l’Application.

ProtectU ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’actualité des signalements effectués par les utilisateurs.

7. Messagerie sécurisée et entraide communautaire

L’Application met à disposition une messagerie sécurisée permettant aux utilisateurs de communiquer entre eux.

ProtectU agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique, les utilisateurs sont donc seuls responsables des messages qu’ils envoient.

Toute entraide proposée par un utilisateur relève de sa responsabilité personnelle.

8. Nature du service – Absence de service d’urgence

L’Application ProtectU ne constitue en aucun cas un service d’urgence, ni un service de secours, ni un service de sécurité publique.

Elle ne se substitue pas :

• aux services de police ou de gendarmerie,
• aux services de secours (pompiers, ambulances, SAMU).

9. Données de localisation et points d’intérêt

Les données de localisation et les points d’intérêt affichés sur la carte (défibrillateurs, commissariats, hôpitaux, casernes de pompiers) proviennent de sources pouvant inclure des bases de données publiques ou des partenaires tiers.

ProtectU procède à la mise à jour régulière des informations récoltées. ProtectU décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou d’indisponibilité de ces données.

10. Responsabilités des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière loyale, responsable et conforme à sa finalité. Ils sont seuls responsables des conséquences de l’utilisation de l’Application.

11. Limitation de responsabilité

Rescue Software Trading FZCO ne saurait être tenue responsable :

• des signalements erronés effectués par les utilisateurs,
• des échanges ou interactions entre utilisateurs,
• de l’absence d’intervention ou de réponse d’autres utilisateurs,
• des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.

12. Suspension et résiliation

ProtectU se réserve le droit de suspendre l’accès d’un utilisateur, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement de l’Application.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège de la société éditrice. Tout litige relatif à l’utilisation de l’Application relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes.